---- Nouveautés fiscales ----

Trois nouveaux mécanismes défiscalisants, introduits par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, remplacent les dispositifs proposés jusqu'à présent.

- 65% d'amortissement avec le «Borloo Populaire», des trois nouveaux mécanismes défiscalisants, c'est le dispositif le plus favorable. Il permet de déduire 65% du prix de l'acquisition d'un bien immobilier neuf, comme l'ancien dispositif «Robien». Mais il découpe la France en quatre zones géographiques de loyers, au lieu de trois précédemment, et il impose des conditions de ressources au locataire.

- 50% d'amortissement avec le «Robien recentré», fiscalement moins intéressant que le «Borloo populaire», il permet néanmoins d'amortir jusqu'à 50% du montant de l'investissement locatif réalisé dans le neuf. En contrepartie, il n'oblige pas à respecter des conditions de ressources du locataire.

- 30% à 45% de déduction avec le «Borloo Ancien», des trois nouveaux dispositifs en faveur de l'investissement locatif, c'est le seul qui cible l'immobilier ancien. En échange de la signature d'une convention avec l'Agence ANAH (rebaptisée Agence nationale de l'habitat par la loi), le bailleur bénéficie d'une déduction spécifique de 30%, exceptionnellement de 45%.



---- Le dispositif Robien Recentré ----

Toute personne physique ou société non soumise à l’impôt sur les sociétés (Société Civile Immobilière notamment), ayant ou non des revenus fonciers, qui investit dans un logement neuf destiné à la location peut bénéficier du dispositif Robien Recentré.

Vous devez vous engager à louer le logement (maison ou appartement, nu) pour une période minimale de 9 ans (à usage d’habitation principale pour le locataire).
L’acquisition d’un logement neuf permet de déduire une partie de votre investissement de vos revenus nets imposables. La réduction d’impôts obtenue dépend donc de votre tranche marginale d’imposition.
L’administration fiscale établit un décompte spécifique pour votre logement. Elle autorise à déduire des loyers perçus, chaque année, un certain nombre de charges.

• Les intérêts de l’emprunt bancaire.

• 6 % du prix d’acquisition du logement. Pendant les 7 premières années, puis 4 % les 2 années suivantes, au titre de l’amortissement du bien, soit au total 50 % de la valeur du bien.

• Les frais réels liés à la gestion du bien.
Si le décompte obtenu est négatif, il est désigné en tant que déficit foncier et s’impute sur les revenus nets imposables de la même année dans la limite de 10 700 €.


Les conditions d'obtention

- Le montant du loyer est plafonné.

- Le plafond dépend à la fois de la surface du bien ainsi que de la zone géographique.

- Les locataires des logements sous dispositif Robien Recentré ne sont soumis à aucune condition de ressources.



Plafonds de loyer 2006 Robien Recentré

ZONES COUVERTURE GEOGRAPHIQUE PLAFONDS 2006 PAR M2

A = Paris, 1ère et 2ème couronne, la Côte d’Azur (littoral Hyères - Menton), le Gennevois français 19,89 €

B1 = Agglomérations de plus de 250 000 habitants, Grande couronne parisienne, Pourtour de la Côte d’Azur, Villes chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), Départements d’outremer, Corse et Îles 13,82 €

B2 = Agglomérations de plus de 50 000 habitants, Autres zones frontalières et littoral cher, Limite de l’Île-de-France 11,30 €

C = Le reste du territoire 8,28 €


Autres avantages

Le locataire peut être un ascendant ou descendant du propriétaire sous réserve qu’il n’appartienne pas au même foyer fiscal.

L’exonération de la taxe foncière est possible pendant les 2 premières années.

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Le dispositif Borloo Populaire

Toute personne physique ou société non soumise à l’impôt sur les sociétés (Société Civile Immobilière notamment), ayant ou non des revenus fonciers, qui investit dans un logement neuf destiné à la location peut bénéficier du dispositif Borloo Populaire.

Vous devez vous engager à louer le logement (maison ou appartement, nu) pour une période minimale de 9 ans (à usage d’habitation principale pour le locataire).
L’acquisition d’un logement neuf permet de déduire une partie de votre investissement de vos revenus nets imposables. La réduction d’impôts obtenue dépend donc de votre tranche marginale d’imposition.
L’administration fiscale établit un décompte spécifique pour votre logement. Elle autorise à déduire des loyers perçus, chaque année, un certain nombre de charges.

• Les intérêts de l’emprunt bancaire

• 6 % du prix d’acquisition du logement pendant les 7 premières années, puis 4 % les 2 années suivantes, et 2,5 % pour les 3 ou 6 dernières années si l’engagement de location est prorogé jusqu’à 12 ou 15 ans, au titre de l’amortissement du bien. Ainsi la déduction peut atteindre 65% de la valeur du bien.

• Une déduction spécifique de 30% des revenus bruts fonciers.

• Les frais réels liés à la gestion du bien, si le décompte obtenu est négatif, il est désigné en tant que déficit foncier et s’impute sur les revenus nets imposables de la même année dans la limite de 10 700 €.



Conditions d'obtention

- Conditions de ressource du locataire.

- Plafonnement du montant du loyer en fonction de la surface du bien et de la zone gégraphique.


Plafonds de loyer 2006 Borloo Populaire

ZONES COUVERTURE GEOGRAPHIQUE PLAFONDS 2006 PAR M2

A = Paris, 1ère et 2ème couronne, la Côte d’Azur (littoral Hyères - Menton), le Gennevois français 15,91 €

B1 = Agglomérations de plus de 250 000 habitants, Grande couronne parisienne, Pourtour de la Côte d’Azur, Villes chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), Départements d’outremer, Corse et Îles 11,06 €

B2 = Agglomérations de plus de 50 000 habitants
Autres zones frontalières et littoral cher, Limite de l’Île-de-France 9,04 €

C = Le reste du territoire 6,62€

Autres avantages

L’appartement doit être loué non meublé pendant 9 ans.
A partir de la 4ème année, il peut être mis à disposition d’un ascendant ou un descendant du propriétaire, pendant 9 ans au maximum.
Pendant cette période, les effets du Borloo Populaire sont alors suspendus.

L’exonération de la taxe foncière totale ou partielle est possible pendant 2 ans.
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